Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Insectermine (SIRET 789 867 355 00024) et tout client souhaitant bénéficier de ses services de désinsectisation, dératisation et désinfection en Île-de-France.

2. Services proposés

Insectermine propose des prestations de :

• Traitement punaises de lit
• Dératisation (rats, souris)
• Traitement cafards et blattes
• Désinsectisation tous nuisibles (guêpes, frelons, fourmis, etc.)
• Désinfection et hygiène

3. Devis et tarifs

Le devis est établi gratuitement, sans engagement, suite à votre demande de rappel ou d'appel téléphonique. Les tarifs sont communiqués au client avant toute intervention. Insectermine se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela n'affecte les devis déjà acceptés.

Insectermine est une entreprise en franchise de TVA (article 293B du CGI). Les prix sont indiqués TTC.

4. Commande et confirmation

Toute commande est confirmée par un accord verbal ou écrit entre le client et Insectermine. Le contrat est réputé conclu à la date d'acceptation du devis par le client.

5. Modalités de paiement

Le règlement s'effectue à la fin de l'intervention par espèces ou carte bancaire. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, au taux directeur de la BCE majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Garantie résultat

Insectermine garantit l'efficacité de ses traitements. Si les nuisibles réapparaissent dans le délai de garantie convenu (communiqué lors du devis, variable selon le type de nuisible et le traitement appliqué), nous revenons sans frais supplémentaires. La garantie est soumise au respect des recommandations post-traitement transmises au client.

7. Obligations du client

Le client s'engage à permettre l'accès au logement ou aux locaux aux horaires convenus, à préparer le site conformément aux instructions transmises avant intervention, et à respecter les délais de non-occupation des lieux si précisés. Tout manquement peut entraîner la perte de la garantie.

8. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce droit ne s'applique pas si la prestation a été entièrement exécutée avant l'expiration du délai, avec l'accord exprès du consommateur.

9. Responsabilité

Insectermine ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation de ses services. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation effectuée.

10. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le tribunal compétent sera celui du domicile du défendeur ou, en matière commerciale, du lieu d'exécution de la prestation.

11. Médiation

En cas de litige non résolu, le client peut recourir à un médiateur de la consommation. Vous pouvez accéder à la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.